Image mise en avant

Statut du fermage

Le statut du fermage est régi par l’article L 411-1 du Code Rural :
« toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter « pour y exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1 » est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L 411-2. Cette disposition est d’ordre public.

Ce statut s’applique même en cas de bail non écrit (bail verbal) à la double condition que des terres soient mises à disposition et qu’une contrepartie soit versée.

Attention à cette contrepartie, il s’agit bien sûr d’un loyer mais aussi de tout autre paiement en nature (travaux accomplis, participation, etc…).

La preuve du bail se fait par tout moyen.

Rédaction des baux ruraux

Le plus souvent cependant, un bail rural fera l’objet d’un écrit.
Celui-ci doit être rédigé avec soin car si sa durée légale est de 9 ans dans les faits, à défaut de congé valable, il peut se renouveler plusieurs fois, même en cas de décès du preneur, si celui-ci a des ayants-droits, et sous certaines conditions.

Maitre AURIACH peut s’occuper de la rédaction de ce contrat de bail.

Il existe également d’autres types de baux dont le bail de 18 ans, le bail de 25 ans, le bail cessible, de petites parcelles, etc…

Ces baux de longue durée donnent un certain nombre d’avantages, liés à leur régime particulier.

Ces baux règlementent les obligations des parties tel que le paiement du fermage et la conservation des lieux loués.

Décor