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Fin du fermage

La résiliation du bail à ferme

Textes, art L 411-30 > L 411-34 du Code Rural

Le bail rural bénéficiant d’un statut d’ordre public (règles obligatoires qui s’imposent) la résiliation du bail est soumise à certaines conditions.

  • A la demande du bailleur

La résiliation doit être signifiée par acte d’huissier.

Pour des causes précisément règlementées

Quelques exemples :

  • Changement de destination des parcelles
  • Fautes du fermier (mauvaise exploitation du fond, non paiement du fermage (formalisme de la mise en demeure)
  • A la demande du preneur

Dans les deux cas, il est exigé un délai de 18 mois avant l’expiration du bail.

Non renouvellement du bail rural

Textes : art. L 411-46 et suivants du Code Rural

Le principe est le droit au renouvellement du bail sauf reprise des biens par le bailleur sous certaines conditions.

Dans ce cas un congé devra être donné 18 mois à l’avance avant le terme du contrat. Le congé donné par acte d’huissier est soumis à un rigoureux formalisme.

Une Indemnité au preneur sortant est due dans certains cas.

Les actes revêtent une grande importance : ce sont eux qui conditionnent en partie toute la procédure ultérieure.

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