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L’expertise judiciaire

Certaines questions de fait peuvent se poser (fixation du prix du loyer, estimation des biens, ou toute question technique et non juridique).

L’assistance d’un expert s’impose.

Celui-ci peut être nommé par le Tribunal, cela ouvre des opérations d’expertise avec échange de Dires et dépôt d’un rapport.

Ce rapport sera soumis au Tribunal.

Il y a intérêt à bien préparer ces opérations et il vaut mieux être assisté en vue de l’audience qui suit.

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