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Tribunal paritaire des baux ruraux

Les litiges entre bailleurs et fermiers ou métayers sont jugés par des tribunaux paritaires qui ont une compétence générale pour connaitre tous les litiges dont le droit rural est l’objet.

Le Tribunal compétent est celui de la situation de l’exploitation (article 880 du Code de Procédure Civile), il est installé au siège de chaque tribunal d’instance.

La procédure débute par une tentative de conciliation.

Le cas général est celui de la rédaction d’une requête dans laquelle est exposée l’ensemble des demandes (article 885 du CPC).

Cette requête doit indiquer, sous peine de nullité, les motifs sur lesquels elle repose.

Le greffe convoque les parties (article 887 du CPC), et celles-ci doivent comparaître en personne ou assistées de leur avocat.

L’étape de la conciliation est incontournable car à défaut de ce préliminaire, la Cour de Cassation peut juger les demandes irrecevables.

A l’audience, sera adressé un procès-verbal, établi par le juge et signé par les parties, qui mentionne les bases du règlement du litige.

Si aucun accord n’est trouvé ou en cas de non-comparution, l’affaire est renvoyée pour être jugée à une audience ultérieure.

L’avocat en droit rural est à même de soutenir les intérêts de son client et de l’assister afin d’obtenir autant que faire se peut une décision favorable.

Les jugements du Tribunal Paritaire sont notifiés aux parties par LRAR et sont susceptibles de voies de recours dans le mois qui suit la notification du jugement (sous réserve du taux de ressort).

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