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Différents types de divorces

Le but de la loi a été de simplifier la procédure de divorce, il est désormais possible de divorcer sans juge.
Me Marie Auriach vous conseille et vous représente dans les quatre types de divorce existants :

Le divorce par consentement mutuel

Article 229-1 et suivants du Code Civil

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous-signature privée établie par leurs avocats.

Chacun des époux est tenu d’avoir son avocat.

La convention de divorce est ensuite envoyée chez un notaire pour lui donner force exécutoire.

Divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal

Article 233 et suivants du Code Civil

Les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des raisons.

L’acceptation ne peut être rétractée mais le juge peut trancher les points de désaccord.

Le divorce pour faute

Article 242 du Code Civil et suivants

Le divorce peut être demandé par l’un des époux s’il y a des faits graves qui rendent intolérables la vie commune.

La faute doit être prouvée et c’est au juge de trancher des conséquences du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Articles 237 et 238 du Code Civil

Le divorce est acquis après une séparation de fait depuis plus de deux ans sans le besoin de prouver une quelconque faute lors de l’assignation en divorce.

Le juge tranche alors des conséquences pécuniaires et personnelles du divorce.

Liquidation des régimes matrimoniaux

Il existe plusieurs sortes de régime matrimonial, les plus répandus sont le régime de la communauté et la séparation des biens.

Quel que soit le régime matrimonial choisi, le divorce entraine la liquidation de ce régime.

Un partage amiable peut intervenir devant notaire ou dans le cadre d’une procédure en liquidation de régime matrimonial en cas de désaccord.

L’assistance d’un avocat est alors obligatoire et ce d’autant plus que les opérations sont complexes.

Maitre auriach