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Prestation compensatoire

Articles 270 et suivants du Code Civil

Le divorce met fin au devoir de secours. Il s’agit de compenser les conditions de vie d’un des conjoints sous certaines conditions.

Elle peut être décidée par les époux ou fixée par le Tribunal selon les critères de l’article 271 du Code Civil.

Ces critères sont :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé
  • La situation professionnelle des époux et leur qualification
  • Leurs patrimoines estimés ou prévisibles

Ces éléments non exhaustifs sont examinés au moment où le divorce devient définitif.

En matière de prestation compensatoire, Maître AURIACH, de par sa spécialité, et de par sa longue expérience professionnelle, pourra vous conseiller et vous défendre au mieux de vos intérêts financiers et patrimoniaux.

Maitre auriach